FAQ

Comptabilité

Combien de mois couvre ma première audit financière ?

Le premier exercice comptable peut durer 18 mois pour l’année N. Les autres exercices (N+1, N+2, etc..) dureront 12 mois

Quel système dois-je choisir pour ma facturation ?

Aux UAE, vous devez facturer au travers d’un ERP accrédité par la FTA. Il en existe plusieurs et ils sont très simples à prendre en main.

Ma société est basée à la DMCC. Pour ma Financial Audit, que dois-je faire ?

Si vous avez incorporé votre société à la DMCC, votre audit doit être réalisée par des auditeurs agréés par cette Freezone. La DMCC est l’administration la plus stricte en matière de présentation des comptes. La non remise de la financial audit paralyse le renouvellement de la licence, bloque les futurs visas et est soumise à des pénalités.

Le compte courant d’associé peut-il être négatif ?

Un compte courant d’associé ne peut être négatif, cela constitue un délit pénal.

Est-il obligatoire de faire une Finance Audit aux UAE ?

Oui, quelle que soit la compagnie, et quel que soit l’émirat. Il existe une TVA aux UAE, et l’administration peut décider de vérifier la véracité des déclarations faites.

On parle alors de TAX audit. Bien entendu, la première demande de l’administration sera la remise des pièces comptables. Pour cette raison, l’audit financier est obligatoire partout aux UAE. Il s’agit d’une loi fédérale.

Le paiement des salaires au travers du système WPS est-il uniquement réservé aux Mainland ?

Aux Mainlands mais un système équivalent existe chez certaines freezones.

Aux UAE, peut-on rémunérer un compte courant d’associé?

Un compte courant peut être rémunéré jusqu’à 1% par mois. L’objectif de cette mesure est de récompenser ceux qui participent le plus à la trésorerie de l’entreprise. En effet, il est fréquent de constater que la participation financière est très inégale parmi les actionnaires. Souvent, un seul actionnaire représente à lui seul la majorité des fonds déployés.

Aux UAE, quelle est la norme comptable ?

Le standard IFRS.

Finances

Je souhaite lever des fonds pour financer mon projet. Quel est le premier dossier que je dois présenter ?

Pour lever des fonds, il nous faudra soumettre en premier lieu la présentation du concept. (Après la signature d’un NDA, bien évidemment). Dans un second temps, nous transmettrons notre étude de marché, notre dossier financier et enfin un notre dossier juridique (dans lequel nous introduirons un draft du pacte d’actionnaire). Si la levée de fond concerne un projet technologique, il est nécessaire de garder l’esprit que dans de nombreux cas, l’investisseur exigera la création d’un véhicule d’investissement.

J’ai une société E-COMMERCE. Comment dois-je lier mon Gateway ?

Si vous avez une société de e-commerce aux UAE, vous devez relier votre Gateway avec un compte aux émirats dont l’ IBAN commence par les lettres A et E. Gardez à l’esprit que le Gateway peut encaisser des sommes dans un très grand nombre de devises, mais que dans tous les cas, il ne vous virera que des dirhams. Vous devez donc être excessivement vigilants sur les taux de change qui vous seront imposés. Heureusement, il existe des moyens de contourner ces désagréments. 🙂

Votre société s’installe dans un mall. Quel type de financement pouvezvous espérer de la part du mall ?

Vous pourrez réclamer des gratuités de loyers durant la période des travaux. Ces gratuités sont de 3 à 10 mois. Par ailleurs, vous pourrez également espérer un financement à taux zéro de votre structure. Généralement la durée de remboursement est de 5 ans et le montant ne couvre pas plus de 40 % des besoins d’investissement. Ce support d’investissement s’appelle un CAPEX. Pour être éligible au CAPEX, il faut démontrer au mall management que votre projet est susceptible d’augmenter de façon significative la fréquentation du centre commercial. On trouve généralement des CAPEX pour de financement de projet à but récréatifs, une attraction étant , comme son nom le suggère, susceptible de devenir l’une des locomotives du mall.

Puis-je facturer et être payé en crypto-monnaie ?

Vous pouvez facturer et être payé en crypto monnaie dès lors que les parties s’entendent librement sur l’utilisation de la-dite monnaie.

Quels sont les frais bancaires pour un compte professionnel?

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A Dubai, les frais bancaires sont généralement faibles (A partir de 99 AED par mois). A l’inverse les frais sur taux de change sont élevés. Pour cela, nous conseillons d’associer le compte bancaire à une plateforme de change. Cette procédure élimine environ 80 % des frais sur taux de change.

Puis-je faire un prêt immobilier à Dubai?

Vous pouvez demander un prêt immobilier auprès de votre banque.

L’apport demandé varie entre 15 et 40%.

Votre taux d’endettement ne doit pas dépasser 33% de votre revenu disponible.

Le bien immobilier fait office de garantie.

Attention, une partie des mensualités sont à taux fixes, les autres à taux variables.

Puis-je ouvrir un compte bancaire à dubaï pour non-résident?

Il est possible d’ouvrir un compte bancaire pour non-résident, cela s’appelle un “saving account”, néanmoins nous le déconseillons très fortement. En effet, l’accord de non transmission des données bancaires (France – UAE) s’applique pour les comptes résidents et non pas pour les comptes non-résidents. 

Puis-je faire financer mon fonds de roulement auprès d’un organisme financier européen?

Quel que soit le financement souhaité, vous pouvez vous rapprocher d’un organisme européen. On retrouve fréquemment ce genre de démarche en termes de lettres de crédit, d’affacturage, ou d’affacturage inversé. Il est nécessaire de souligner que les banques émiriennes ne financent que très peu le fonds de roulement des entreprises locales. Bien entendu, parallèlement aux organismes financiers, le Fond de roulement peut être partiellement financé par les fournisseurs de l’entreprise, sous le motif qu’il est légitime de leur réclamer une participation financière à la commercialisation de produits. On utilisera le crédit fournisseur pour financer le stock physique, le stock flottant (le stock en approche dans les conteneurs) et enfin les créances clients. En matière d’import export, la norme est de demander 90 jours. Le reste du financement du fonds de roulement étant l’affaire des organismes de crédit.

J’ai besoin de fonds pour financer mon projet. Comment dois-je négocier avec ma banque ?

La banque ne finance pas les créations d’entreprise, quel que soit l’objet du financement. La différence entre le système bancaire oriental et occidental se trouve matérialisée ici. Si des fonds vous manquent, la banque vous conseillera de lever des fonds auprès d’un investisseur. On ne parlera plus de financement externe (banque), mais de financement interne (investisseur).

Quelle est généralement la première source de financement d’une entreprise aux UAE ? (Hors Startup)

Son Excédent Brut d’Exploitation (EBE) et donc sa capacité à s’autofinancer.

La finance orientale se caractérise par l'apport :

INTERNE. Je lève des fonds auprès d’un investisseur, de cette façon je n’ai rien à rembourser, mais je cède du capital.

Puis-je utiliser ma carte bancaire en dehors de Dubai?

# carte bancaire dubai

Que vous ayez une débit card ou une credit card, celle-ci est utilisable en Europe. Il peut s’agir d’un compte perso ou d’un compte pro.

Comment investir à Dubai?

Le plus souvent, les gens se demandent  comment investir mais surtout dans quoi investir à dubai? 

Avant toute chose, rappelons que l’investissement à dubai permet de bénéficier d’une fiscalité ultra avantageuse.

Ainsi, vous pouvez investir dans des Companies (private Equity), dans les actions ou encore dans les cryptomonnaies.

Le plus souvent, les expatriés choisissent d’investir dans l’immobilier à Dubai.

Pour un investissement en titre, vérifiez bien que votre intermédiaire est régulé par les autorités locales

Pour un investissement immobilier sur plan, choisissez bien votre développeur, cela peut éviter des déconvenues. Le plus favorablement connu est le groupe EMAAR.

Fiscalité

Je suis résident fiscal français et résident dubaïote. J’ai réalisé une plusvalue sur mon portefeuille crypto enregistré à Dubaï. Que dois-je déclarer ?

Voici une particularité intéressante du Code Général des Impôts français (CGI). Contrairement aux autres pays européens, vous ne devrez déclarer votre plus-value sur cession d’actif uniquement lorsque vous aurez procédé au “CASH OUT” de vos cryptos.

A partir de quel montant puis-je m’inscrire à la FTA ?

Vous pouvez vous enregistrer à partir de 187500 AED. A partir de 375 000 AED, vous avez un mois pour vous faire connaître des services de la FTA (Federal Tax Authority).

Dois-je obligatoirement me désenregistrer de la FTA si je ne réalise pas 375,000 AED de chiffre sur les derniers 12 mois ?

En effet, bien que cela soit malheureusement peu connu, le non désenregistrement est sujet à des pénalités. Le désenregistrement doit s’effectuer si la société facture moins de 375 000 AED sur les 12 derniers mois lissés.

Comment prouver ma domiciliation émirienne aux autorités françaises ?

prouver sa domiciliation aux autorités françaises peut s’avérer indispensable, notamment dans le cas d’un contrôle fiscal. L’idéal est de présenter un TAX LOCATION CERTIFICATE émilien. Ce document est émis par le ministère des finances émiriens et il fait foi auprès du trésor public français. Pour l’obtenir, il faut répondre aux exigences du MOF de Dubaï. Le MOF est souverain pour accorder ou refuser la remise du MOF. Cette démarche est payante.

Je suis résident fiscal français, mais j’ai aussi une EID émirienne. Quelles sont mes obligations par rapport au fisc français ?

Je dois déclarer mes revenus générés sur les UAE (dividendes, plus- values, salaires et revenus immobiliers)

Quelle est la fiscalité à Dubai?

# impot dubai  

dubai impot sur le revenu

– Il n’existe pas d’impôt sur le revenu à Dubai. (Que ce soit pour les salaires, les prestations, les dividendes, les revenus immobiliers ou les plus-value sur cession d’actif)

Dubai impôts sur les sociétés

– Il existe un impôt société de 9%. Celui-ci est calculé d’après  le bénéfice. La première tranche de 375 000 AED n’est pas imposable. Cet impôt entre en vigueur en juillet 2023. Dans les faits, peu de sociétés seront concernées.

dubai impot societe, (Taxes)

– Il existe un TVA de 5%. Cette TVA est applicable sur l’ensemble des pays du GCC. Il existe 4 formats. La taxe standard à 5%, L’export de service à 0%, Le format Out of Scope à 0% et L’exemption produit à 0%

 

Fiscalité Dubai,

NOTEZ BIEN: Il existe une convention fiscale entre la France et les UAE, elle régie les détails de ‘la double imposition” Cela est particulièrement interessant pour les groupes qui consolident leurs comptes entre sociétés mères et sociétés filles.

Qu’est ce qui caractérise votre résidence fiscale auprès du fisc français ?

Votre nationalité, votre présence physique, et surtout le centre de vos intérêts économiques.

En Mainland, quel est le montant de la taxe sur le loyer ?

Elle représente 10% du loyer annuel.

Puis-je diminuer la taxe sur le loyer de ma Mainland ?

Non, les autorités exigent que la taxe soit assujettie au local dans lequel se trouve l’activité principale.

J’ai une EID à Dubaï et j’y vis six mois de l’année. Suis-je encore un résident fiscal français ?

Pour ne plus être résident fiscal français, la règle des 183 jours hors territoire français est une condition nécessaire mais non suffisante.

Votre société a réalisé un INCOME BEFORE TAX de 400 000 AED. Votre configuration vous rend éligible au futur impôt émirien. Quel sera votre NET INCOME ?

400 000 – (400000-375000) x 9% = 397 750 AED. Pour rappel, la première tranche de 375 000 AED n’est pas imposable à 9%

Juridique

J’ai un local professionnel en Mainland. Quel est mon quota de visas ?

Dans une Mainland, le quota retenu est de 9,43 mètres carrés par visa. En d’autres termes, une société de 7 salariés doit avoir une surface de bureau (ou de bureau) de 70 mètres carrés minimum

Avec votre associé, vous avez chacun 50% de l’entreprise. Cependant vous n’avez apporté que votre savoir faire et lui avez apporté les fonds. Est-ce envisageable ?

C’est en effet envisageable et il existe deux moyens d’aborder ce sujet. La première consiste à placer une grande partie des fonds dans le compte courant d’associé. De cette façon, le capital peut être réparti d’une manière qui sera plus favorable au porteur de projet. Parallèlement à cette approche comptable, il existe une approche juridique. On parle alors de pacte d’actionnaire. Quoi qu’il en soit, l’investisseur doit reconnaître par écrit la valorisation de votre savoir faire,

Le capital de la compagnie est-il forcément décaissable?

Le capital est non décaissable dans certaines freezones si et seulement si, le nombre d’actionnaires est inférieur à dix, le nombre de parts inférieur à 300 et le montant du capital inférieur ou égal à 300 000 AED. En dehors de ces critères, le capital est d’encaissable quelque soit l’administration chargée de l’hébergement juridique de la nouvelle structure.

Est-il obligatoire d’enregistrer une Board Of Resolution auprès de l’administration émirienne ?

Il n’est pas toujours obligatoire d’enregistrer une BOR, mais cela reste conseillé. Il est toujours utile de savoir que l’administration a conservé une copie des décisions prises en assemblée. Lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la banque exigera que la BOR donnant pouvoir au GM d’ouvrir le compte soit enregistrée. De même , l’administration exigera toujours qu’un rachat de société par une autre compagnie fasse l’objet d’une BOR tamponnée par les autorités hébergeant juridiquement la société mère.

Ma société émirienne vient de déclarer sa cessation de paiement. Quelles sont les issues possibles?

Avant tout, il est important de rappeler ce qui définit une cessation de paiement. En France comme aux UAE, la cessation de paiement est l’impossibilité pour l’entreprise de faire face au passif immédiatement exigible avec son actif disponible (Art L631-1 du code du commerce en France). Déclarer sa cessation de paiement au tribunal est une obligation visant à protéger les créanciers de l’entreprise en difficulté. En France comme aux UAE, ne pas se déclarer constitue un délit pénal mettant en cause le General Manager. Une fois déclarée, la cessation de paiement enclenche un choix de trois options (en France) . La liquidation, la reprise par cession, ou le redressement judiciaire. Aux UAE, seuls la liquidation et la reprise par cession sont envisagées. La notion de protection juridique (redressement judiciaire avec mise sous tutelle et période d’observation n’existe pas aux UAE). Ce qui est notable, c’est qu’en matière de cession, toutes les manoeuvres connues en occident se retrouvent aux UAE. Prise de contrôle interne par les créanciers, notion de chirographaire, ou encore “excès de confiance”… Bref voici de la matière pour alimenter les plaidoiries à la barre du tribunal.

La certification d’un produit cosmétique nécessite-t-elle une analyse en laboratoire?

L’analyse en laboratoire peut être exigée par l’administration. Si cela est le cas, cette procédure additionnelle entraîne un surcoût dans la légalisation du produit.

Quel est le préavis que doit donner un employé qui souhaite quitter le pays durant sa période d’essai ?Quel est le préavis que doit donner un employé qui souhaite quitter le pays durant sa période d’essai ?
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Mon fournisseur est en France, il m’envoie du stock à Dubaï. Dans les conditions de vente il est prévu qu’il paie le transport jusqu’au port de Jebel Ali et que le dédouanement sera à ma charge. Quel est ce mode de livraison ?

En matière d’import export, il existe trois principaux modes de livraison FOB, CIF et DDP.

 

FOB  

FOB signifie FREE ON BOARD, c’est-à- dire que le transfert de propriété des marchandises s’effectue dans le pays d’origine au lieu précis indiqué. (Ex: FOB port du havre, FOB sortie d’usine).

 

CIF

CIF signifie COST INCLUDED FREIGHT. Dans ce cas, le fournisseur prend en charge le transport et le transfert des marchandises s’effectue à l’endroit indiqué par la note (exemple CIF Port de Dubaï).

 

DDP

Enfin DDP signifie que le produit sera livré au port du pays du client et que les marchandises seront dédouanées aux frais du fournisseur.

 

Conclusion

Dans la question présentée ci dessus, la réponse était “CIF JEBEL ALI”

L’employeur doit-il donner un préavis pour résilier le contrat pendant la période d'essai?

Ce préavis est de 14 jours

Comment créer sa société à Dubai? (question générale)

Il existe six types de sociétés à Dubai.

Les sociétés en MAIN LAND à DUBAI

-Créer une entreprise à Dubai en main land est fréquent (et concerne environ 30% des projets). Les sociétés en Main Land sont définies par leur implantation géographique (ex: Un salon de beauté sur Jumeirah street) ou par leurs flux d’importation (ex: Un importateur de pièces détachées informatiques aux UAE). Attention, leur fonctionnement est plus lourd (système de paiement WPS, imposition systématique )

Les sociétés en OFFSHORE à DUBAI

-Les sociétés OFF SHORE sont majoritairement utilisées pour la possession de biens immobiliers aux UAE. Si leur cout reste faible, leur champ d’application reste très limité.

Les fondations à DUBAI

-Les sociétés dites “Fondation” (Elles majoritairement utilisées pour la possession de biens immobiliers aux UAE)

Le systeme auto entrepreneur à DUBAI

-Les sociétés de type “Auto entrepreneur” ont un  chiffre d’affaire et un champ d’application  limités. (ex: professeur de chant à domicile réalisant mois de 375 000 AED de chiffre d’affaire annuellement)

Les sociétés financières  à DUBAI 

-Les sociétés financières sont de type ADGM ou DIFC . Leur particularité est d’être régulées par la DFSA. (Ex; un fond d’investissement, une plateforme de paiement)

Les sociétés en  FREEZONE à DUBAI

-Les sociétés en Freezone  permettent la vente de service aux UAE comme à l’étranger . Elles permettent également le commerce de biens hors UAE. Les « societes freezone dubai » représentent environ les deux tiers des sociétés créées aux émirats. Elles se caractérisent par un fonctionnement simple et la plupart d’entre elles peuvent être exonérées de TVA et d’impôts 9%

Ouvrir une entreprise à Dubai, ce qu’il faut retenir concernant les visas:

Toutes les sociétés (à l’exception des OFFSHORE) sont susceptibles de procurer un ou plusieurs visas.

# Créer société Dubai, Creer une entreprise a Dubai,  

Est-il possible de posséder des biens immobiliers au travers une personne morale émirienne?

Seules certaines structures spécifiques sont habilitées à retenir des biens immobiliers aux UAE. A chaque création de société , il est conseillé de se rapprocher des services de la RERA pour vérifier les mises à jour des derniers règlements.

Je change d’employeur, mes dépendants (femme et enfants) sont sur mon visa. Que va-t'il se passer ?

Vous portez mettre les visas de vos ‘On hold” pendant un mois maximum le temps d’avoir votre nouveau visa. (Cela est valable si et seulement si vous ne changez pas d’émirat)

Quel est le document qui accompagne une cession de parts sociales ?

Tout demande de l’autorité qui héberge juridiquement la compagnie, mais si le nouvel actionnaire est une personne morale, les documents réclamés seront vraisemblablement La licence, le certificat of good standing, la Board Of Resolution correspondante, le mémorandum of association, les shareholder Certificate, la liste des UBO avec leurs passeports (Ultimates Beneficiary Owner). Bien entendu, tous ces documents devront être légalisés dans leur pays d’origine ainsi qu’aux émirats. S’il s’agit d’une société française, la licence est représentée par le Kbis, le MOA par les statuts, la BOR par le PV d’assemblée. Le certificat of good standing devient une attestation de régularité fiscale quant au share certificate, ils devront faire l’objet d’un acte notarié (dans le cas d’une Société Anonyme).

Un employeur peut-il retenir le passeport d’un employé étranger ?

Oui, uniquement si l’employeur obtient le consentement écrit de l’employé et s’il s’engage à restituer le passeport à la moindre demande.

Combien de jours de congés sont accordés aux salariés du secteur privé ?

4 semaines par an à l’issue d’un an de service.

Quels sont les délais requis pour une rupture de contrat suite à une absence non autorisée ?

Absence plus de 20 jours consécutifs dans une année, ou plus de 7 jours consécutifs sans en informer l’employeur.

Quel est le préavis que doit donner un employé qui souhaite changer d’emploi durant sa période d’essai ?

Un mois

Mon activité commerciale consiste à vendre des cryptomonnaies contre des FIAT. Ai-je le droit ?

Oui, mais j’ai besoin d’un agrément DFSA (Dubai Financial Security Authority).

Existe-t-il une caisse de retraite obligatoire aux UAE ?

Uniquement pour les compagnies basées dans certaines freezones. C’est notamment le cas au DIFC (Dubai International Financial center)

Suis-je obligé de m'installer en Mainland?

Oui, si mon volume d’importation aux UAE est supérieur à mon volume d’exportation depuis les UAE.

Quel type de visa existe t-il à Dubai?

Visa dubai pour les français,

Il existe un grand nombre de visas disponibles à Dubai. (Visit visa, tourist visa, Visa famille, visa gold, visa employé, visa investor etc…) Le plus courant est le visa employé / General manager. Il consiste a recevoir le visa de son employeur ou bien, dans le cas d’un chef d’entreprise, de sa propre société. Un visa employé est valable deux ans. Son coût varie en fonction de la juridiction.

 

Residence a Dubai

Le « visa dubai » vous garanti la residence à Dubai, mais ne fait pas forcément de vous des résidents fiscaux dubaiottes. En effet beaucoup d’autres aspects rentrent en compte tels que le nombre de jour passés sur le territoire et surtout la notion de CENTRE DES INTERETS ECONOMIQUES. En d’autres mots, le fait d’être résident à Dubai ne dispense pas toujours de devoir devoir payer ses impôts dans son pays d’origine.

Puis-je obtenir mon visa depuis la France?

En effet, un visa dubai depuis la France peut être obtenu sans avoir à se déplacer (dans un premier temps). On appelle cela un “entry permit”. Ainsi, on distingue deux types de visas : Les visas ‘INSIDE THE COUTRY” et les visas “OUTSIDE THE COUNTRY”. (Les seconds sont les moins chers car le “change of status Dubai” n’est pas facturé. (Un change of status) coute entre 800 et 1600 AED)

IMPORTANT Lorsque l’on se présente à l’aéroport avec un entry permit, il est INDISPENSABLE de l’imprimer et de la faire tamponner lors de la présentation du passeport.

Cette feuille tamponnée permettra de poursuivre le process visa dubai.