FAQ
Comptabilité
Le premier exercice comptable peut durer 18 mois pour l’année N. Les autres exercices (N+1, N+2, etc..) dureront 12 mois
Aux UAE, vous devez facturer au travers d’un ERP accrédité par la FTA. Il en existe plusieurs et ils sont très simples à prendre en main.
Si vous avez incorporé votre société à la DMCC, votre audit doit être réalisée par des auditeurs agréés par cette Freezone. La DMCC est l’administration la plus stricte en matière de présentation des comptes. La non remise de la financial audit paralyse le renouvellement de la licence, bloque les futurs visas et est soumise à des pénalités.
Un compte courant d’associé ne peut être négatif, cela constitue un délit pénal.
Oui, quelle que soit la compagnie, et quel que soit l’émirat. Il existe une TVA aux UAE, et l’administration peut décider de vérifier la véracité des déclarations faites.
On parle alors de TAX audit. Bien entendu, la première demande de l’administration sera la remise des pièces comptables. Pour cette raison, l’audit financier est obligatoire partout aux UAE. Il s’agit d’une loi fédérale.
Aux Mainlands mais un système équivalent existe chez certaines freezones.
Un compte courant peut être rémunéré jusqu’à 1% par mois. L’objectif de cette mesure est de récompenser ceux qui participent le plus à la trésorerie de l’entreprise. En effet, il est fréquent de constater que la participation financière est très inégale parmi les actionnaires. Souvent, un seul actionnaire représente à lui seul la majorité des fonds déployés.
Le standard IFRS.
Finances
Pour lever des fonds, il nous faudra soumettre en premier lieu la présentation du concept. (Après la signature d’un NDA, bien évidemment). Dans un second temps, nous transmettrons notre étude de marché, notre dossier financier et enfin un notre dossier juridique (dans lequel nous introduirons un draft du pacte d’actionnaire). Si la levée de fond concerne un projet technologique, il est nécessaire de garder l’esprit que dans de nombreux cas, l’investisseur exigera la création d’un véhicule d’investissement.
Si vous avez une société de e-commerce aux UAE, vous devez relier votre Gateway avec un compte aux émirats dont l’ IBAN commence par les lettres A et E. Gardez à l’esprit que le Gateway peut encaisser des sommes dans un très grand nombre de devises, mais que dans tous les cas, il ne vous virera que des dirhams. Vous devez donc être excessivement vigilants sur les taux de change qui vous seront imposés. Heureusement, il existe des moyens de contourner ces désagréments. 🙂
Vous pourrez réclamer des gratuités de loyers durant la période des travaux. Ces gratuités sont de 3 à 10 mois. Par ailleurs, vous pourrez également espérer un financement à taux zéro de votre structure. Généralement la durée de remboursement est de 5 ans et le montant ne couvre pas plus de 40 % des besoins d’investissement. Ce support d’investissement s’appelle un CAPEX. Pour être éligible au CAPEX, il faut démontrer au mall management que votre projet est susceptible d’augmenter de façon significative la fréquentation du centre commercial. On trouve généralement des CAPEX pour de financement de projet à but récréatifs, une attraction étant , comme son nom le suggère, susceptible de devenir l’une des locomotives du mall.
Vous pouvez facturer et être payé en crypto monnaie dès lors que les parties s’entendent librement sur l’utilisation de la-dite monnaie.
# Frais bancaire dubai, compte bancaire dubai
A Dubai, les frais bancaires sont généralement faibles (A partir de 99 AED par mois). A l’inverse les frais sur taux de change sont élevés. Pour cela, nous conseillons d’associer le compte bancaire à une plateforme de change. Cette procédure élimine environ 80 % des frais sur taux de change.
Vous pouvez demander un prêt immobilier auprès de votre banque.
L’apport demandé varie entre 15 et 40%.
Votre taux d’endettement ne doit pas dépasser 33% de votre revenu disponible.
Le bien immobilier fait office de garantie.
Attention, une partie des mensualités sont à taux fixes, les autres à taux variables.
Il est possible d’ouvrir un compte bancaire pour non-résident, cela s’appelle un “saving account”, néanmoins nous le déconseillons très fortement. En effet, l’accord de non transmission des données bancaires (France – UAE) s’applique pour les comptes résidents et non pas pour les comptes non-résidents.
Quel que soit le financement souhaité, vous pouvez vous rapprocher d’un organisme européen. On retrouve fréquemment ce genre de démarche en termes de lettres de crédit, d’affacturage, ou d’affacturage inversé. Il est nécessaire de souligner que les banques émiriennes ne financent que très peu le fonds de roulement des entreprises locales. Bien entendu, parallèlement aux organismes financiers, le Fond de roulement peut être partiellement financé par les fournisseurs de l’entreprise, sous le motif qu’il est légitime de leur réclamer une participation financière à la commercialisation de produits. On utilisera le crédit fournisseur pour financer le stock physique, le stock flottant (le stock en approche dans les conteneurs) et enfin les créances clients. En matière d’import export, la norme est de demander 90 jours. Le reste du financement du fonds de roulement étant l’affaire des organismes de crédit.
La banque ne finance pas les créations d’entreprise, quel que soit l’objet du financement. La différence entre le système bancaire oriental et occidental se trouve matérialisée ici. Si des fonds vous manquent, la banque vous conseillera de lever des fonds auprès d’un investisseur. On ne parlera plus de financement externe (banque), mais de financement interne (investisseur).
Son Excédent Brut d’Exploitation (EBE) et donc sa capacité à s’autofinancer.
INTERNE. Je lève des fonds auprès d’un investisseur, de cette façon je n’ai rien à rembourser, mais je cède du capital.
# carte bancaire dubai
Que vous ayez une débit card ou une credit card, celle-ci est utilisable en Europe. Il peut s’agir d’un compte perso ou d’un compte pro.
Le plus souvent, les gens se demandent comment investir mais surtout dans quoi investir à dubai?
Avant toute chose, rappelons que l’investissement à dubai permet de bénéficier d’une fiscalité ultra avantageuse.
Ainsi, vous pouvez investir dans des Companies (private Equity), dans les actions ou encore dans les cryptomonnaies.
Le plus souvent, les expatriés choisissent d’investir dans l’immobilier à Dubai.
Pour un investissement en titre, vérifiez bien que votre intermédiaire est régulé par les autorités locales
Pour un investissement immobilier sur plan, choisissez bien votre développeur, cela peut éviter des déconvenues. Le plus favorablement connu est le groupe EMAAR.
Fiscalité
Voici une particularité intéressante du Code Général des Impôts français (CGI). Contrairement aux autres pays européens, vous ne devrez déclarer votre plus-value sur cession d’actif uniquement lorsque vous aurez procédé au “CASH OUT” de vos cryptos.
Vous pouvez vous enregistrer à partir de 187500 AED. A partir de 375 000 AED, vous avez un mois pour vous faire connaître des services de la FTA (Federal Tax Authority).
En effet, bien que cela soit malheureusement peu connu, le non désenregistrement est sujet à des pénalités. Le désenregistrement doit s’effectuer si la société facture moins de 375 000 AED sur les 12 derniers mois lissés.
prouver sa domiciliation aux autorités françaises peut s’avérer indispensable, notamment dans le cas d’un contrôle fiscal. L’idéal est de présenter un TAX LOCATION CERTIFICATE émilien. Ce document est émis par le ministère des finances émiriens et il fait foi auprès du trésor public français. Pour l’obtenir, il faut répondre aux exigences du MOF de Dubaï. Le MOF est souverain pour accorder ou refuser la remise du MOF. Cette démarche est payante.
Je dois déclarer mes revenus générés sur les UAE (dividendes, plus- values, salaires et revenus immobiliers)
# impot dubai
dubai impot sur le revenu
– Il n’existe pas d’impôt sur le revenu à Dubai. (Que ce soit pour les salaires, les prestations, les dividendes, les revenus immobiliers ou les plus-value sur cession d’actif)
Dubai impôts sur les sociétés
– Il existe un impôt société de 9%. Celui-ci est calculé d’après le bénéfice. La première tranche de 375 000 AED n’est pas imposable. Cet impôt entre en vigueur en juillet 2023. Dans les faits, peu de sociétés seront concernées.
dubai impot societe, (Taxes)
– Il existe un TVA de 5%. Cette TVA est applicable sur l’ensemble des pays du GCC. Il existe 4 formats. La taxe standard à 5%, L’export de service à 0%, Le format Out of Scope à 0% et L’exemption produit à 0%
Fiscalité Dubai,
NOTEZ BIEN: Il existe une convention fiscale entre la France et les UAE, elle régie les détails de ‘la double imposition” Cela est particulièrement interessant pour les groupes qui consolident leurs comptes entre sociétés mères et sociétés filles.
Votre nationalité, votre présence physique, et surtout le centre de vos intérêts économiques.
Elle représente 10% du loyer annuel.
Non, les autorités exigent que la taxe soit assujettie au local dans lequel se trouve l’activité principale.
Pour ne plus être résident fiscal français, la règle des 183 jours hors territoire français est une condition nécessaire mais non suffisante.
400 000 – (400000-375000) x 9% = 397 750 AED. Pour rappel, la première tranche de 375 000 AED n’est pas imposable à 9%
Juridique
Dans une Mainland, le quota retenu est de 9,43 mètres carrés par visa. En d’autres termes, une société de 7 salariés doit avoir une surface de bureau (ou de bureau) de 70 mètres carrés minimum
C’est en effet envisageable et il existe deux moyens d’aborder ce sujet. La première consiste à placer une grande partie des fonds dans le compte courant d’associé. De cette façon, le capital peut être réparti d’une manière qui sera plus favorable au porteur de projet. Parallèlement à cette approche comptable, il existe une approche juridique. On parle alors de pacte d’actionnaire. Quoi qu’il en soit, l’investisseur doit reconnaître par écrit la valorisation de votre savoir faire,
Le capital est non décaissable dans certaines freezones si et seulement si, le nombre d’actionnaires est inférieur à dix, le nombre de parts inférieur à 300 et le montant du capital inférieur ou égal à 300 000 AED. En dehors de ces critères, le capital est d’encaissable quelque soit l’administration chargée de l’hébergement juridique de la nouvelle structure.
Il n’est pas toujours obligatoire d’enregistrer une BOR, mais cela reste conseillé. Il est toujours utile de savoir que l’administration a conservé une copie des décisions prises en assemblée. Lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la banque exigera que la BOR donnant pouvoir au GM d’ouvrir le compte soit enregistrée. De même , l’administration exigera toujours qu’un rachat de société par une autre compagnie fasse l’objet d’une BOR tamponnée par les autorités hébergeant juridiquement la société mère.
Avant tout, il est important de rappeler ce qui définit une cessation de paiement. En France comme aux UAE, la cessation de paiement est l’impossibilité pour l’entreprise de faire face au passif immédiatement exigible avec son actif disponible (Art L631-1 du code du commerce en France). Déclarer sa cessation de paiement au tribunal est une obligation visant à protéger les créanciers de l’entreprise en difficulté. En France comme aux UAE, ne pas se déclarer constitue un délit pénal mettant en cause le General Manager. Une fois déclarée, la cessation de paiement enclenche un choix de trois options (en France) . La liquidation, la reprise par cession, ou le redressement judiciaire. Aux UAE, seuls la liquidation et la reprise par cession sont envisagées. La notion de protection juridique (redressement judiciaire avec mise sous tutelle et période d’observation n’existe pas aux UAE). Ce qui est notable, c’est qu’en matière de cession, toutes les manoeuvres connues en occident se retrouvent aux UAE. Prise de contrôle interne par les créanciers, notion de chirographaire, ou encore “excès de confiance”… Bref voici de la matière pour alimenter les plaidoiries à la barre du tribunal.
L’analyse en laboratoire peut être exigée par l’administration. Si cela est le cas, cette procédure additionnelle entraîne un surcoût dans la légalisation du produit.
En matière d’import export, il existe trois principaux modes de livraison FOB, CIF et DDP.
FOB
FOB signifie FREE ON BOARD, c’est-à- dire que le transfert de propriété des marchandises s’effectue dans le pays d’origine au lieu précis indiqué. (Ex: FOB port du havre, FOB sortie d’usine).
CIF
CIF signifie COST INCLUDED FREIGHT. Dans ce cas, le fournisseur prend en charge le transport et le transfert des marchandises s’effectue à l’endroit indiqué par la note (exemple CIF Port de Dubaï).
DDP
Enfin DDP signifie que le produit sera livré au port du pays du client et que les marchandises seront dédouanées aux frais du fournisseur.
Conclusion
Dans la question présentée ci dessus, la réponse était “CIF JEBEL ALI”
Ce préavis est de 14 jours
Il existe six types de sociétés à Dubai.
Les sociétés en MAIN LAND à DUBAI
-Créer une entreprise à Dubai en main land est fréquent (et concerne environ 30% des projets). Les sociétés en Main Land sont définies par leur implantation géographique (ex: Un salon de beauté sur Jumeirah street) ou par leurs flux d’importation (ex: Un importateur de pièces détachées informatiques aux UAE). Attention, leur fonctionnement est plus lourd (système de paiement WPS, imposition systématique )
Les sociétés en OFFSHORE à DUBAI
-Les sociétés OFF SHORE sont majoritairement utilisées pour la possession de biens immobiliers aux UAE. Si leur cout reste faible, leur champ d’application reste très limité.
Les fondations à DUBAI
-Les sociétés dites “Fondation” (Elles majoritairement utilisées pour la possession de biens immobiliers aux UAE)
Le systeme auto entrepreneur à DUBAI
-Les sociétés de type “Auto entrepreneur” ont un chiffre d’affaire et un champ d’application limités. (ex: professeur de chant à domicile réalisant mois de 375 000 AED de chiffre d’affaire annuellement)
Les sociétés financières à DUBAI
-Les sociétés financières sont de type ADGM ou DIFC . Leur particularité est d’être régulées par la DFSA. (Ex; un fond d’investissement, une plateforme de paiement)
Les sociétés en FREEZONE à DUBAI
-Les sociétés en Freezone permettent la vente de service aux UAE comme à l’étranger . Elles permettent également le commerce de biens hors UAE. Les « societes freezone dubai » représentent environ les deux tiers des sociétés créées aux émirats. Elles se caractérisent par un fonctionnement simple et la plupart d’entre elles peuvent être exonérées de TVA et d’impôts 9%
Ouvrir une entreprise à Dubai, ce qu’il faut retenir concernant les visas:
Toutes les sociétés (à l’exception des OFFSHORE) sont susceptibles de procurer un ou plusieurs visas.
# Créer société Dubai, Creer une entreprise a Dubai,
Seules certaines structures spécifiques sont habilitées à retenir des biens immobiliers aux UAE. A chaque création de société , il est conseillé de se rapprocher des services de la RERA pour vérifier les mises à jour des derniers règlements.
Vous portez mettre les visas de vos ‘On hold” pendant un mois maximum le temps d’avoir votre nouveau visa. (Cela est valable si et seulement si vous ne changez pas d’émirat)
Tout demande de l’autorité qui héberge juridiquement la compagnie, mais si le nouvel actionnaire est une personne morale, les documents réclamés seront vraisemblablement La licence, le certificat of good standing, la Board Of Resolution correspondante, le mémorandum of association, les shareholder Certificate, la liste des UBO avec leurs passeports (Ultimates Beneficiary Owner). Bien entendu, tous ces documents devront être légalisés dans leur pays d’origine ainsi qu’aux émirats. S’il s’agit d’une société française, la licence est représentée par le Kbis, le MOA par les statuts, la BOR par le PV d’assemblée. Le certificat of good standing devient une attestation de régularité fiscale quant au share certificate, ils devront faire l’objet d’un acte notarié (dans le cas d’une Société Anonyme).
Oui, uniquement si l’employeur obtient le consentement écrit de l’employé et s’il s’engage à restituer le passeport à la moindre demande.
4 semaines par an à l’issue d’un an de service.
Absence plus de 20 jours consécutifs dans une année, ou plus de 7 jours consécutifs sans en informer l’employeur.
Un mois
Oui, mais j’ai besoin d’un agrément DFSA (Dubai Financial Security Authority).
Uniquement pour les compagnies basées dans certaines freezones. C’est notamment le cas au DIFC (Dubai International Financial center)
Oui, si mon volume d’importation aux UAE est supérieur à mon volume d’exportation depuis les UAE.
Visa dubai pour les français,
Il existe un grand nombre de visas disponibles à Dubai. (Visit visa, tourist visa, Visa famille, visa gold, visa employé, visa investor etc…) Le plus courant est le visa employé / General manager. Il consiste a recevoir le visa de son employeur ou bien, dans le cas d’un chef d’entreprise, de sa propre société. Un visa employé est valable deux ans. Son coût varie en fonction de la juridiction.
Residence a Dubai
Le « visa dubai » vous garanti la residence à Dubai, mais ne fait pas forcément de vous des résidents fiscaux dubaiottes. En effet beaucoup d’autres aspects rentrent en compte tels que le nombre de jour passés sur le territoire et surtout la notion de CENTRE DES INTERETS ECONOMIQUES. En d’autres mots, le fait d’être résident à Dubai ne dispense pas toujours de devoir devoir payer ses impôts dans son pays d’origine.
En effet, un visa dubai depuis la France peut être obtenu sans avoir à se déplacer (dans un premier temps). On appelle cela un “entry permit”. Ainsi, on distingue deux types de visas : Les visas ‘INSIDE THE COUTRY” et les visas “OUTSIDE THE COUNTRY”. (Les seconds sont les moins chers car le “change of status Dubai” n’est pas facturé. (Un change of status) coute entre 800 et 1600 AED)
IMPORTANT Lorsque l’on se présente à l’aéroport avec un entry permit, il est INDISPENSABLE de l’imprimer et de la faire tamponner lors de la présentation du passeport.
Cette feuille tamponnée permettra de poursuivre le process visa dubai.
